Zoom sur les principaux cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale
En France, les bénéficiaires de l’épargne salariale peuvent débloquer leur PEE (plan d’épargne entreprise) plus tôt que prévu. Idem pour les détenteurs d’un PEI (plan d’épargne interentreprises) ou d’un PEG (plan d’épargne groupe). En temps normal, les fonds y sont bloqués pendant 5 ans.
En dépit de cela, des cas de déblocage anticipé sont possibles sous certaines conditions. Qui plus est, il n’y a pas d’impôt spécifique à payer.
Parmi les principaux cas de déblocage anticipé, citons le financement d’un mariage, d’un Pacs ou d’un divorce. A cela s’ajoutent la rupture du contrat de travail, l’achat d’une résidence principale ou le règlement d’une dette.
En principe, les dispositifs d’épargne salariale sont alimentés par la participation, l’intéressement ou encore les versements volontaires.
3 nouvelles options de déblocage anticipé ont été ajoutées récemment
En plus de ces possibilités de déblocage précoce, de nouvelles options ont été apportées par le décret n°2024-690 du 5 juillet dernier. Il y en a trois pour être plus précis :
Le financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.- L’achat d’un véhicule neuf utilisant une source d’énergie propre
- L’arrêt ou la réduction temporaire de son activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance en tant qu’aidant.
Le financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.Dans le premier cas, il faut réaliser des travaux de rénovation éligibles, prévus par le Code de la construction et de l’habitation. Pour activer le mécanisme, en tant que salarié, vous devez fournir à l’organisme gestionnaire de votre PEE tous les justificatifs nécessaires : un acte de propriété du logement, un avis de taxe foncière, des devis ou factures découlant de professionnels du bâtiment certifiés RGE.
En ce qui concerne l’achat d’un véhicule neuf qui utilise une source d’énergie propre, il s’agit d’une automobile employant l’électricité ou l’hydrogène. Citons notamment les scooters à deux ou trois roues, les vélos électriques ou encore les camionnettes. Dans tous les cas, des justificatifs d’identité sont requis : le bon de commande ou la facture du véhicule acquis et une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule est dédié à son usage personnel.
Dans le dernier cas de déblocage anticipé, en tant que salarié, vous devez prendre congé et effectuer la mission d’aidant. Idem si celle-ci est réalisée par votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. En principe, il faut arrêter ou réduire temporairement votre activité professionnelle pour prendre en charge un proche handicapé ou dépendant.
Le cas échéant, vous pouvez financer cette période assez particulière en débloquant les sommes cumulées sur votre PEE. Pour ce faire, vous devez fournir différents justificatifs à l’organisme gestionnaire :
- 1 justificatif d’identité
- 1 copie du livret de famille (ou de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie)
