Adopté par le Sénat en novembre 2025, le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales s’apprête à être examiné par l’Assemblée nationale en février 2026.
Ce texte ambitieux cherche à réduire la fraude sociale, estimée à 14 milliards d’euros par an, en renforçant notamment les contrôles de résidence des allocataires de France Travail.
Bien que des rumeurs aient circulé, il est important de préciser que le projet ne prévoit ni l’accès aux relevés téléphoniques détaillés ni l’utilisation de la biométrie pour vérifier l’identité des bénéficiaires. Les mesures proposées encadrent juridiquement des pratiques de contrôle déjà existantes, sans introduire de nouvelles formes de surveillance massive.
Contexte et objectifs du projet de loi anti-fraude
Face à une fraude sociale estimée à 14 milliards d’euros annuels, le projet de loi anti-fraude, adopté par le Sénat en novembre 2025, vise à renforcer les contrôles pour réduire ces abus.
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Ce texte, qui sera examiné à l’Assemblée nationale en février 2026, cible notamment le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales. Parmi les mesures phares, France Travail se voit doté de moyens accrus pour vérifier la résidence des allocataires et suspendre temporairement les allocations en cas de suspicion.
Bien que la presse se focalise sur l’accès aux relevés téléphoniques, le projet encadre strictement l’utilisation des données de connexion, sans autoriser un espionnage généralisé.
Mesures spécifiques à France Travail
Le projet de loi prévoit des mesures ciblées pour France Travail, notamment le renforcement des contrôles de résidence des allocataires. Les agents agréés pourront utiliser les données de connexion, telles que les adresses IP et la localisation approximative, pour vérifier la résidence en France, tout en respectant le RGPD.
🇫🇷 Fraude sociale : le gouvernement veut suspendre les allocations en cas de suspicion
🗣️ @ericrevel1 :”La fraude sociale coûte 14 milliards d’euros par an à la France : elle est due à 52 % aux entreprises, à 36 % aux assurés sociaux et à 12 % aux professionnels de santé”… pic.twitter.com/ehWEO5xJiE
— Sud Radio (@SudRadio) February 9, 2026
Des outils sont mis en place pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises. Ces mesures visent à améliorer l’efficacité des contrôles tout en préservant les droits des bénéficiaires, évitant ainsi toute dérive vers un contrôle excessif.
Clarifications sur l’accès aux données et la biométrie
Contrairement aux rumeurs alarmistes, France Travail n’aura pas accès aux relevés téléphoniques détaillés des allocataires. Le projet de loi permet uniquement aux agents assermentés de traiter certaines données de connexion, comme les adresses IP et la localisation, pour vérifier la résidence en France, en conformité avec le RGPD.
Fraude sociale : Le ministre du Travail, Jean‑Pierre Farandou, s’est déclaré favorable à la suspension temporaire des allocations chômage ou prestations sociales lorsqu’il existe une « suspicion sérieuse de fraude », c’est‑à‑dire des éléments probants justifiant une mesure
— francois (@Francois_59_) February 9, 2026
Quant à l’utilisation de la biométrie, aucune disposition actuelle n’autorise France Travail à recourir à des systèmes biométriques pour l’identification des bénéficiaires. Les discussions sur la biométrie, mentionnées par le ministre du Travail, s’inscrivent dans un cadre plus large de sécurisation des prestations sociales, sans impact direct sur le texte en cours d’examen.
