Dans le contexte économique actuel, la question du loyer est un enjeu majeur pour de nombreux locataires en France. Pour ceux vivant dans des zones où le coût de la vie est particulièrement élevé, comme Paris ou Lyon, le poids du loyer pèse lourd sur les finances.
Cependant, il existe une méthode peu connue mais efficace permettant de faire respecter la législation en matière d’encadrement des loyers. Elle permettra de contraindre les propriétaires à revoir à la baisse des loyers illégaux, voire à rembourser les montants indûment perçus.
Identifier si votre logement est concerné par l’encadrement des loyers
La première étape pour savoir si vous pouvez exiger une baisse de loyer est de vérifier si votre logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Ce dispositif, issu de la loi Elan de 2018, a pour objectif de limiter les augmentations abusives dans des zones où la demande locative est particulièrement forte.
À ce jour, il s’applique à 1 837 communes françaises, couvrant ainsi 5,2 millions de logements, principalement dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux. Pour vérifier si votre commune est concernée, il vous suffit d’utiliser le simulateur mis à disposition sur le site Service-public.fr.
Dans le cas où votre logement est éligible, vous pouvez alors comparer le loyer que vous payez avec le plafond autorisé par la loi. Ce plafond est déterminé en fonction de plusieurs critères comme la taille du logement, sa localisation précise et ses caractéristiques (meublé ou non, neuf ou ancien).
Comment engager des démarches pour faire baisser votre loyer
Si vous constatez que votre loyer excède le plafond légal, il est possible de prendre des mesures pour rectifier cette situation. La première approche recommandée est de tenter un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire. En effet, dans de nombreux cas, une simple discussion permet d’aboutir à un compromis sans avoir à engager de démarches officielles.
Le locataire peut montrer les résultats obtenus via le simulateur de loyer pour démontrer l’infraction. Si le propriétaire refuse d’ajuster le loyer, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation (CDC).
Cette Commission, dont les services sont gratuits, est un organe qui intervient dans les conflits locatifs liés à l’encadrement des loyers. Le locataire doit simplement remplir un formulaire pour solliciter une médiation.
Dans la majorité des cas, la CDC donne raison aux locataires, ce qui contraint le propriétaire à ajuster le loyer et à rembourser le trop-perçu.
Les sanctions encourues par le propriétaire en cas de refus
Si la conciliation échoue ou si le propriétaire persiste dans son refus d’appliquer la loi, le locataire a la possibilité de signaler cette infraction à la municipalité. Les services municipaux, qui ont l’obligation de faire respecter l’encadrement des loyers, peuvent alors intervenir et obliger le propriétaire à régulariser la situation.
En plus de devoir ajuster le loyer, le propriétaire sera également contraint de rembourser les montants indûment perçus, parfois sur plusieurs mois ou années.
Mais les sanctions ne s’arrêtent pas là. En cas de manquement, le propriétaire s’expose à des amendes particulièrement dissuasives : jusqu’à 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.
