L’importance de bien appréhender le bail Code civil dans le cadre d’une location étudiante
La rentrée universitaire en France approche à grands pas. La précipitation pousse souvent les jeunes étudiants à commettre des erreurs de débutant. Pour ne pas regretter votre décision, vous devez regarder attentivement les annonces sur les sites de location étudiante. Citons notamment celles qui précisent « bail Code civil uniquement ».
Dans la plupart des cas, il peut s’agir d’un piège qui apparaît inoffensif à première vue. Pour avoir le cœur net, mieux vaut appréhender la signification de ce terme technique avant de se jeter à l’eau.
Encadré par les articles 1708 et suivants du Code civil, le bail Code civil est aussi appelé bail de droit commun. En principe, cela offre plus de liberté pour fixer la durée et les modalités du bail. À ne pas confondre avec les baux classiques englobés par la loi du 6 juillet 1989.
Effectivement, le bail Code civil échappe complètement à la réglementation spécifique de durée. De fait, la durée du bail est fixée librement par les parties, dans la limite de 9 ans. Idem pour le délai de préavis pour donner congé au locataire. Dans certains cas, celui-ci peut d’ailleurs être réduit à quelques jours seulement.
Voici d’autres points importants à souligner sur le bail Code civil
Il faut savoir que le bail Code civil échappe totalement à l’encadrement des loyers dans certaines villes. Il s’agit d’un véritable atout pour les propriétaires-bailleurs. En tout cas, le montant du loyer est fixé librement par les parties. Il n’y a donc aucune contrainte administrative.
À priori, le bail Code civil est apprécié pour sa grande souplesse. Il convient néanmoins de noter que ce bail s’applique uniquement aux logements de fonction et aux résidences secondaires. Cela signifie que la location d’une résidence principale, pour un particulier, est exclue de la liste.
Pour ne pas tomber dans les pièges des sites de location douteux, en tant qu’étudiant, vous devez jouer la carte de la vigilance. Il faut que le bail Code civil soit parfaitement adapté à votre situation. Il arrive parfois que celui-ci soit frauduleux. En cas de problème, vous aurez du mal à justifier que le logement loué n’est pas une résidence secondaire, surtout si vous êtes encore rattaché fiscalement au domicile de vos parents.
Petit rappel sur les sanctions prévues pour les propriétaires proposant un bail Code civil illégal
En vertu de la loi de 1989, la requalification en bail classique est inéluctable pour les propriétaires proposant illégalement un bail Code civil. La démarche consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. En cas de refus, ce dernier doit se rapprocher d’un conciliateur de justice afin d’engager une procédure de conciliation.
Notons que cette démarche incontournable est 100 % gratuite. En cas de litige supérieur à 5 000 €, celle-ci s’avère être facultative. En dernier recours, en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
