Qu'est ce que le droit à l'erreur et comment le faire valoir auprès de l'administration ?

Qu’est ce que le droit à l’erreur et comment le faire valoir auprès de l’administration ?

Les démarches administratives peuvent parfois sembler complexes et décourageantes, surtout pour les étudiants qui doivent jongler entre leurs études et les formalités nécessaires pour obtenir une bourse ou un logement universitaire.

Cet article se propose de clarifier les différentes étapes et recours possibles en cas de problèmes liés à ces demandes. Que ce soit pour contester une décision de non-attribution de logement, réviser un dossier de bourse ou corriger une erreur dans le Dossier Social Étudiant (DSE), il existe des procédures spécifiques à suivre. Découvrons ensemble les solutions et les démarches à entreprendre pour résoudre ces situations.

Contacter les médiateurs académiques

En cas de problème avec une demande de bourse ou de logement universitaire, la première étape consiste à contacter les médiateurs académiques et leurs correspondants. Ces interlocuteurs peuvent fournir des conseils précieux et orienter les étudiants vers les bonnes démarches.

Il est également possible de saisir directement le médiateur par courrier ou par mail, en fournissant tous les éléments nécessaires pour une analyse approfondie de la situation.

Recours pour l’attribution de logement

Pour les étudiants qui se voient refuser un logement universitaire, il existe plusieurs recours possibles.

Un recours gracieux peut être formé auprès du directeur général du Crous dans un délai de deux mois après réception de la décision de non-attribution.

Si cette démarche n’aboutit pas, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif.

Pour les étudiants des écoles sous tutelle de ministères spécifiques, comme celui de la Culture, de l’Agriculture, de l’IMT, ISAE, GENES, ENSTA Bretagne, des recours hiérarchiques auprès des ministères concernés sont également envisageables.

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Recours gracieux au CNOUS

Les étudiants peuvent contester la décision de bourse dans les deux mois suivant la réception de la notification définitive.

  1. Un recours gracieux peut être formé auprès du recteur.
  2. Un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Enseignement supérieur.
  3. Une action devant le juge administratif est possible.

Révision du dossier

En cas de diminution notable et durable des revenus (décès, retraite, chômage, maladie, divorce, etc.), une révision du dossier de bourse est possible. Les justificatifs doivent être fournis sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr.

Bourse non mise en paiement

Pour que la bourse soit mise en paiement, il est nécessaire de fournir la notification conditionnelle à la scolarité pour confirmation de l’inscription.

Une fois cette étape franchie, la notification définitive permettra la mise en paiement de la bourse.

Demande de Dossier Social Étudiant (DSE) sans connaître la future formation

Les vœux indiqués dans le DSE sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les étudiants peuvent effectuer ces modifications via la rubrique « assistance »

Erreur dans le Dossier Social Étudiant (DSE)

En cas d’erreur dans le DSE, il est possible de demander la rectification des informations via la rubrique « assistance »

Inscription pédagogique et assiduité

Les étudiants doivent respecter les délais d’inscription pédagogique et être assidus aux cours et examens. Tout événement affectant les études doit être signalé au CROUS. En cas de non-respect de l’assiduité, un remboursement de la bourse peut être exigé.

Transmission du certificat de scolarité pour mise en paiement de la bourse

Pour que la bourse soit mise en paiement, il est nécessaire de transmettre la notification conditionnelle de bourse au service scolarité. L’établissement confirme ensuite l’inscription auprès du Crous.

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Relevé d’identité bancaire ou postal (RIB/RIP)

La bourse est versée directement à l’étudiant. Il est donc essentiel de vérifier que le RIB/RIP fourni est bien au nom de l’étudiant.

Nombre d’enfants à charge différent de l’avis fiscal

Il est important de déclarer l’ensemble des enfants rattachés fiscalement aux parents. Seuls ces enfants sont comptabilisés dans le calcul du droit à bourse.

Déclaration de ressources à la place de l’avis fiscal

Seul l’avis fiscal est pris en compte dans le calcul de la bourse.

Bon avis fiscal pour le Dossier Social Étudiant (DSE)

Pour l’année universitaire 2023-2024, il est nécessaire de fournir l’avis fiscal 2022 sur les revenus 2021. En cas de revenus perçus à l’étranger, les revenus mondiaux sont pris en compte.

En suivant ces différentes étapes et en respectant les délais et procédures, les étudiants peuvent maximiser leurs chances d’obtenir une bourse ou un logement universitaire et résoudre efficacement les problèmes éventuels.

antoine laurent
Antoine Laurent