Force est de constater que des mineurs se font sanctionner injustement dans les transports en commun en France. Souvent, cela s’accompagne d’amende forfaitaire. État des lieux !
Les contrôleurs dans les bus peuvent-ils verbaliser des enfants de moins de 13 ans ?
En cette période de rentrée scolaire, les incidents impliquant des mineurs ne sont pas rares. Citons notamment les enfants qui ne parviennent pas à atteindre à temps les bornes de validation. Bien qu’ils aient leur carte de bus avec eux, les contrôleurs peuvent se montrer implacables.
Les enfants fautifs peuvent être verbalisés par les contrôleurs, en plus d’une amende forfaitaire (15 € en général). Traumatisés, certains mineurs pleurent le cas échéant. D’après les témoignages, il y a au moins une dizaine d’écoliers verbalisés quotidiennement d’un réseau de transport bien connu.
Les victimes, c’est-à-dire les enfants scolarisés, gardent des souvenirs amers de ces verbalisations. Y compris les effets psychologiques qui en découlent.
En vertu d’un article du Code de la justice pénale des mineurs, il existe une notion de non-discernement des mineurs. Et celle-ci doit s’appliquer s’il s’agit d’un enfant de moins de 13 ans.
Sur le site du Service public, on peut lire :
- La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction.
- La Loi estime qu’elle peut être engagée à partir de 13 ans.
- La loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction.
Des cas spécifiques à prendre en compte
Lorsqu’un enfant n’arrive pas à atteindre les pointeuses, il y a naturellement une sanction applicable. Il peut s’agir d’une amende ou d’une transaction selon les cas. Bien que l’infraction soit relevable, la verbalisation d’un enfant de moins de 13 ans n’est pas forcément légale.
Des avocats spécialisés en droit routier précisent qu’aucune peine ne devrait pas être prononcée à l’égard des mineurs de moins de 13 ans en France. En temps normal, ces derniers ne devraient pas être pénalisés par une éventuelle amende forfaitaire.
En cas d’infraction impliquant des élèves de moins de 13 ans, les contrôleurs doivent d’abord contacter les forces de l’ordre. Le représentant légal de l’enfant sera ensuite convoqué. Cependant, la situation change si le règlement intérieur du gestionnaire des transports en commun prévoit une dérogation.
Est-il possible de contester une amende donnée à des enfants dans les bus ?
Prenons par exemple le règlement intérieur de Transdev :
« L’article 529-4 du Code de procédure pénale vient déléguer, en matière de police des transports, la constatation des infractions aux agents de la compagnie exploitante ».
L’amende forfaitaire est généralement considérée comme une transaction civile, celle-ci est délivrée en dehors du cadre des textes de loi excluant la responsabilité pénale des mineurs. De toute évidence, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas s’acquitter d’amende contraventionnelle. Mais cela ne s’applique pas s’il s’agit d’une transaction de 15 euros, par exemple.
En dépit de cela, les parents d’élèves peuvent toujours déposer des réclamations dans les bureaux des agents du réseau de transport concerné. Ils disposent ensuite d’un délai de 15 jours pour fournir des réponses détaillées et justifiées.
